Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal

Question écrite n°10584 - 16e législature

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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 07/03/2024

Rappel de la question n°09640, publiée le 04/01/2024

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°09640 posée le 04/01/2024 sous le titre : " Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

- page 841

En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques

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